Le conseil de prévoyance

Missions du CP

C’est l’actuelle annexe 13/7 du statut du personnel qui désigne les missions du conseil de prévoyance et les champs d’intervention de ses membres au sein de toutes les commissions, médicales, d’accident du travail, de reclassement, d’invalidité et le rôle des médecins du conseil de prévoyance. Sa mission est spécialement de veiller à l’application des dispositions du titre VI du statut du personnel concernant le régime spécial de sécurité sociale des agents du cadre permanent de la Régie, il émet également des propositions et donne un avis sur l’organisation et le fonctionnement de la médecine de soins de la RATP.

Rôle de la CM et de la CMA

La commission médicale est une commission statutaire (art 94) ,elle se réunit une à deux fois par semaine en vue de donner un avis sur des cas particuliers et obligatoirement sur les prolongations d’arrêts pour les agents en congé maladie depuis plus de trois mois. C’est elle qui attribue les congés de longues durées (CLD) et qui statue sur les reprises et la réforme lorsque celle ci est demandée par l’agent après une inaptitude définitive prononcée par la médecine du travail Tout agent a le droit de faire appel de la décision  prise par la CM (art 95 du statut), […]

Vous êtes victimes d’un accident du travail ou de trajet

Vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet, que faire? – Faire établir une déclaration d’accident du travail à l’attachement ou l’inscrire...

Rôle de la CM et de la CMA

La commission médicale est une commission statutaire (art 94) ,elle se réunit une à deux fois par semaine en vue de donner un avis...

Actualités

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Déclaration faite lors de la commission de reclassement des inaptes du 25 septembre 2014

Vous êtes victimes d’un accident du travail ou de trajet

Vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet, que faire? – Faire établir une déclaration d’accident du travail à l’attachement ou l’inscrire sur le registre d’accident bénin. – faire constater médicalement votre état de santé auprés d’un médecin de votre choix afin qu’il établisse un Certificat Médical Initial (CMI) décrivant les lésions dues à l’accident. Envoyer les volets à la CCAS et à l’employeur Nous vous conseillons de faire une copie du CMI et de faire parvenir des éléments corroborants les faits (constat amiable, témoignages…)

Reprise notifiée par le médecin conseil

Reprise notifiée par la médecine conseil que dois-je faire?

Vos démarches

Commission des Rentes AT/MP

Qui siège ? 3 membres du conseil de Prévoyance (CP) 3 administrateurs représentant de la direction Son but : Statuer administrativement sur les taux d’IPP proposé par le Comité d’Expertise Médical (CME). En cas de désaccord des avis émis par les médecins, la commission statue entre les taux proposés. En cas de partage égal de voix, le taux du médecin conseil de la CCAS sera retenu.

À retenir : >Recours:

La notification de la décision, de ces commissions, est adressée à l’agent par lettre recommandée, en cas de désaccord celui-ci a 2 mois pour saisir le Tribunal Du contentieux de l’incapacité  (TCI).

Commission de reclassement des agents inaptes

L’agent est convoqué. Qui siège ? Des membres du conseil de Prévoyance (CP) Des membres de la direction dont le représentant du département de l’agent. Son but : Statuer sur la possibilité de reclassement d’un l’agent privé définitivement de son emploi statutaire ou sur sa reforme

FAQ

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