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Déclaration faite lors de la commission de reclassement des inaptes du 25 septembre 2014

Mesdames et messieurs.

Les membres du  Conseil de Prévoyance, administrateur de la CCAS, garant du statut du personnel, régit par l’annexe 13/7 de ce même statut vous interpellent ce jour particulièrement sur votre application et interprétation des art 99 et suivants.

 En effet,  le 26 juin dernier, le département SEC demandait l’avis à nos collègues DP afin qu’ils émettent un avis sur la proposition de reclassement de 4 agents.

Pour nous proposition  signifie avoir le choix.

Comment peut – on parler de proposition lorsqu’il n’y a qu’un poste, cela équivaut à une sélection.

Cela est pour nous inacceptable.

 Ce même jour, le 26 juin,  se tenait la Commission de Reclassement des Inaptes (CRI)et à aucun moment elle en a été informée.

Cela est pour nous inacceptable

 Devant cet état de fait, des alarmes sociales vont ou ont été déposées, seuls des constats de désaccords ont étaient signés malgré la volonté des organisations syndicales d’aboutir à un accord.

 La direction s’appuie sur un article du code du travail le L1226-10 qui énonce  que l’employeur à obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement des agents en situation d’inaptitude.

La direction ne peut ignorer que nos dispositions statutaires, plus favorables, nous permettent de déroger au droit commun.

 A votre lecture du code du travail, nous vous opposons le respect des textes en vigueur dans l’entreprise et en ce sens le rôle incontournable et transversal de la CRI.

 Nous vous rappelons que le Conseil de Prévoyance a toujours milité pour que l’ensemble des représentants des départements soit présent lors de la commission. 

Ainsi la CRI acte collégialement avec les représentants de l’entreprise, les représentants salariés du CP, la médecine du travail et l’agent lui-même, les possibilités de reclassement transversales après une mise à l’essai sur le poste. 

En ne demandant l’avis des DP pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelles, vous privez les agents d’une partie de leurs droits, car ceux –ci peuvent bénéficier d’un coefficient professionnel permettant de gommer une éventuelle perte de rémunération.

 Les différents constats de désaccord font ressortir votre application parcellaire des textes.

Vous devez appliquer ce qu’il y a de plus favorable pour les agents. 

A ce titre nous sommes très interrogatifs sur votre impartialité de l’application de l’art L1226-11 du code du travail qui stipule que les agents doivent percevoir l’intégralité de leur rémunération s’ils ne sont pas reclassés après un mois. L’inspection du travail s’étant déjà prononcée nous attendons son application à tous les agents. 

Pour conclure, le Conseil de Prévoyance, réitère sa demande à l’entreprise de respecter le statut et de remettre au centre des questions de reclassement, la CRI.

Dlégation4 CRI 25 09 14 

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