Commission des Rentes AT/MP

Qui siège ?

  • 3 membres du conseil de Prévoyance (CP)
  • 3 administrateurs représentant de la direction

Son but :

  • Statuer administrativement sur les taux d’IPP proposé par le Comité d’Expertise Médical (CME).
    En cas de désaccord des avis émis par les médecins, la commission statue entre les taux proposés. En cas de partage égal de voix, le taux du médecin conseil de la CCAS sera retenu.

À retenir : >Recours:

La notification de la décision, de ces commissions, est adressée à l’agent par lettre recommandée, en cas de désaccord celui-ci a 2 mois pour saisir le Tribunal Du contentieux de l’incapacité  (TCI).

«

»