Les démarches

Commission Médicale (CM)

L’agent est convoqué< : Présence obligatoire sauf cas de force majeure Qui siège ? 1 médecin du Conseil de Prévoyance (CP) qui en est le président. 2 médecins conseils de la caisse (CCAS). Le CP siège à titre consultatif pour vous tenir informé de vos droits Son but : La commission statue sur les cas particuliers et obligatoirement sur les prolongations de congés à accorder aux agents en congés de maladie depuis trois mois, conformément à l’art 94 du statut du personnel

Commission de Recours Amiable Accident du travail/Maladie Professionnelle

L’agent est invité mais sa présence est fortement conseillée Qui siège ? Trois membres du Conseil de Prévoyance (CP) Trois administrateurs de la CCAS représentant la direction Son but : statuer sur les litiges d’ordre administratif survenant entre les assurés et la CCAS Les litiges ayant un caractère médical sont du ressort de l’expertise médicale

Commission de Recours Amiable Maladie/ Maternité

L’agent est invité mais sa présence est fortement conseillée Qui siège ? Deux membres du Conseil de Prévoyance (CP) Un Administrateur salarié de la CCAS représentant l’ensemble des ressortissants (ayans droits retraités…) Trois Administrateurs de la CCAS représentant  la direction Son but : statuer sur les litiges d’ordre administratif survenant entre les assurés et la CCAS Les litiges ayant un caractère médical sont du ressort de l’expertise médicale.  

Les Commissions De Recours Amiable(Cra)

Qu’il s’agisse de maladie ou d’accident du travail, l’agent qui est en désaccord avec la décision administrative prise par la caisse (CCAS) à la possibilité de faire un recours. Dans ce cas, il a la possibilité de saisir une commission de recours amiable. Le Conseil de prévoyance habilité à recevoir les réclamations concernant le régime spécial, conformément à l’article 35 de l’annexe 13/7 au Statut du Personnel, assurera sa représentation à la commission de recours amiable. Toutes les pièces justificatives devront arriver au secrétariat de la CRA le plus rapidement possible. Elles peuvent permettre à la conciliation de prendre une décision […]

Le Comité Médical d’Expertise de la commission d’Invalidité

L’agent a la possibilité d’être présent Pour les agents résidant hors île de France cet examen pourra être effectué par un médecin conseil de la sécurité sociale de leur lieu de résidence. Dans ce cas l’accord de l’agent devra être sollicité. Qui siège ? 1 médecin du conseil de Prévoyance (CP) 1 médecin conseil de la caisse (CCAS) Son but : Donner un avis médical sur le degré d’invalidité de l’agent, qui devra être validé en commission d’invalidité

Le Comité Médical d’Expertise (CME)

L’agent est convoqué. Présence fortement souhaitée L’entreprise doit tout  mettre en œuvre pour vous facilité le rendez vous Qui siège ? 1 médecin du conseil de Prévoyance (CP) 1 médecin conseil de la caisse (CCAS). Son but : Définir le taux d’Incapacité Permanente  Partielle (IPP) suite à un accident de travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP).Cet examen sera précédé, dans un but contradictoire, de deux rendez vous ; un avec le médecin conseil de la CCAS l’autre avec un médecin du CP afin qu’il prenne connaissance de votre dossier. Ces rendez vous donnent lieu à relève de service Un avis […]