Le Conseil de Prévoyance

Missions du CP

C’est l’actuelle annexe 13/7 du statut du personnel qui désigne les missions du conseil de prévoyance et les champs d’intervention de ses membres au sein de toutes les commissions, médicales, d’accident du travail, de reclassement, d’invalidité et le rôle des médecins du conseil de prévoyance. Sa mission est spécialement de veiller à l’application des dispositions du titre VI du statut du personnel concernant le régime spécial de sécurité sociale des agents du cadre permanent de la Régie, il émet également des propositions et donne un avis sur l’organisation et le fonctionnement de la médecine de soins de la RATP.

Rôle de la CM et de la CMA

La commission médicale est une commission statutaire (art 94) ,elle se réunit une à deux fois par semaine en vue de donner un avis sur des cas particuliers et obligatoirement sur les prolongations d’arrêts pour les agents en congé maladie depuis plus de trois mois. C’est elle qui attribue les congés de longues durées (CLD) et qui statue sur les reprises et la réforme lorsque celle ci est demandée par l’agent après une inaptitude définitive prononcée par la médecine du travail Tout agent a le droit de faire appel de la décision  prise par la CM (art 95 du statut), […]